Commission de Conciliation

De nombreux conflits peuvent survenir dans le domaine de l’activité de soins, car le soin a trait à des problèmes humains : l’intégrité du corps, la maladie, la souffrance et la mort ; ainsi qu’à des aspects économiques, de relations professionnelles entre confrères, de concurrence, de patientèle.

• L’Ordre des infirmiers se voit confier par la loi un rôle régulateur qui s’incarne entre autres dans cette mission de conciliation.
• L’Ordre des infirmiers offre un lieu d’échanges et la garantie du respect du secret professionnel et de l’écoute par des confrères qui connaissent eux-mêmes les problèmes du monde de la santé. La recherche de la conciliation est un devoir professionnel pour les infirmiers ainsi que le rappelle l’article R. 4312-12 du code de la santé publique.

Définition de la conciliation

La conciliation consiste, à la suite du dépôt d’une plainte auprès du conseil départemental de l’Ordre, à recevoir les parties concernées afin de tenter de résoudre le conflit né entre elles. L’ordre infirmier est compétent pour instruire une plainte contre un ou plusieurs infirmiers uniquement.

La conciliation est une phase précontentieuse obligatoire de la procédure disciplinaire.

C’est une procédure qui ne remplace pas la procédure civile : le plaignant ne peut espérer obtenir ni des dommages et intérêts ni le remboursement de frais de soins jugés exagérés.

Qu’est-ce qu’une plainte ?

C’est un acte écrit par lequel une partie, ou son avocat, s’estimant lésé par un manquement commis par un ou plusieurs infirmiers, porte ce manquement allégué à la connaissance de l’Ordre des infirmiers et demande qu’une sanction disciplinaire soit prononcée.

La plainte doit être écrite et porter la mention expresse « je porte plainte » et doit être précisément motivée.
La plainte peut être rédigée et signée par l’avocat du plaignant.
Elle doit être expédiée par voie postale uniquement, de préférence par lettre recommandée.
Le conseil départemental en accusera réception et convoquera les parties à une réunion de conciliation dans le mois suivant.
Il est possible pour le plaignant de se faire assister par un tiers, et il est nécessaire d’en avertir la commission au plus tôt, afin que la partie adverse  en soit avertie dans un souci d’équité.

L’issue de la rencontre, plusieurs cas de figure :

En cas de conciliation un procès- verbal  sera établi mettant fin à la procédure.
En cas de conciliation partielle ou de non conciliation, un procès verbal sera également établi, et la plainte sera transmise à la chambre disciplinaire de 1ière instance au Conseil Régional de l’Ordre des Infirmiers.